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Conditions Générales de Vente

  • 1. Dispositions Générales
    • 1.1. Daycoup.fr est une plate-forme de vente online en partenariat avec des professionnels de tous secteurs, qui proposent aux internautes des offres promotionnelles destinées à lʼachat de produits ou de services. Daycoup intervient en tant qu'intermédiaire et n'assure en aucune façon les prestations de services qu'elle commercialise sur son site internet.
    • 1.2. Il est impératif que vous ayez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant passer toute commande sur le site Daycoup.fr. Nous vous invitons à les lire attentivement. Lorsque vous passer commande sur Daycoup.fr vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserves.
    • 1.3. Daycoup peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles publiées sur le site Daycoup.fr à la date de la commande passée par le membre.
    • 1.4. Les produits disponibles sur le site sont réservés à des personnes physiques, majeures, ou mineures assistées dʼun tuteur légal à lʼexclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers
  • 2. Enregistrement
    • 2.1. Afin de faire des achats, de soumettre des commentaires et accéder à certaines fonctionnalités du site, vous aurez besoin d'être enregistré en tant que membre.
    • 2.2. Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'un autre membre sans sa permission.
    • 2.3. Lors de l'inscription pour devenir membre et activer votre compte, vous devez fournir des informations personnelles telles que votre nom et adresse, et une adresse email valide. Vous vous engagez à nous fournir des renseignements véridiques et complets. Daycoup ne saurait être tenu pour responsable dʼéventuels problèmes de commandes ou de délivrance liés à des renseignements inexactes et/ou incomplets que vous nous auriez fournis.
    • 2.4. Daycoup sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans indemnités ni remboursement à toute personne qui aura sciemment fournis des renseignements inexactes et/ou incomplets.
    • 2.5. Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte, et vous devez garder votre mot de passe sécurisé.
  • 3. Capacité juridique
    • 3.1. En passant commande via le site Daycoup.fr, vous confirmez être majeur ou assisté dʼun responsable légal lors de la transaction.
    • 3.2. Si Daycoup venait à subir une perte ou un dommage, à la suite d'une transaction conclue par une personne mineure, la société Daycoup se réservera le droit de prendre des mesures juridiques et de demander une compensation aux parents ou tuteurs du mineur en cause.
  • 4. Disponibilité du Service
    • 4.1. Bien que faisant en sorte que le site web www.daycoup.fr reste accessible à tout instant, nous ne pouvons garantir sa disponibilité dans le cas dʼun incident technique dû à un tiers.
    • 4.2. Daycoup se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu de son site, sans préavis et à nʼimporte quel moment.
  • 5. Description des Deals
    • 5.1. Les commerçants partenaires demeurent seuls responsables des produits et/ou prestations proposés sur le site.
    • 5.2. Les commerçants engagent leur responsabilité vis-à-vis de lʼutilisateur en ce qui concerne les disponibilités, les conditions, les caractéristiques et le prix de leurs produits / prestations.
    • 5.3. Pour chaque deal proposé sur le site, Daycoup spécifiera les conditions, les disponibilités, les conditions, les caractéristiques et le prix. Lʼutilisateur est tenu dʼen prendre connaissance avant de valider sa commande.
    • 5.4. Lʼutilisateur sʼengage à ne pas acheter le deal sʼil nʼest pas en mesure de satisfaire aux conditions exigées (exemple: âge minimal requis). Si toutefois, lʼutilisateur venait à acheter un deal sans satisfaire aux conditions exigées, il ne sera pas en mesure dʼexiger de Daycoup ou du commerçant partenaire, de remboursement, tant au niveau du deal que des frais quʼil aura engagé.
    • 5.5. Sauf indication contraire, chaque deal aura une durée de validité limitée. Ni Daycoup, ni le commerçant partenaire ne seront tenu de rembourser ou dʼéchanger sous quelque forme que ce soit un coupon dont la validité aura expiré.
  • 6. Descriptions des Coupons
    • 6.1. Chaque coupon comporte: le nom du bénéficiaire, la valeur nominale en euros, la date de lʼachat, la date dʼexpiration, la description du produit, ainsi quʼun numéro dʼidentifiant unique.
    • 6.2. Chaque coupon nʼest utilisable quʼune fois et en une seule fois.
    • 6.3. Lʼutilisateur ne pourra exiger de remboursement contre une utilisation partielle de son coupon.
    • 6.4. Lʼutilisateur sʼengage à utiliser son coupon sans en altérer le contenu. Tout coupon qui aura été modifié par lʼutilisateur sera considéré comme nul et sans valeur. Le coupon doit donc demeurer scrupuleusement tel que Daycoup lʼaura fourni à lʼutilisateur.
    • 6.5. Les coupons ne peuvent être ni échangés, ni cédés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition.
    • 6.6. Si le coupon reçu nʼest pas conforme à la commande, lʼutilisateur dispose dʼun délai de 24 heures à compter de la clôture du deal pour en aviser Daycoup. Ce délai passé, Daycoup ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité du coupon.
  • 7. Prix
    • 7.1. Les prix mentionnés sur le site sont exprimés en Euros et incluent la TVA.
    • 7.2. Des frais de ports peuvent sʼajouter pour lʼachat de produits nécessitant une expédition.
  • 8. Validation / Annulation des commandes
    • 8.1. Si le commerçant et Daycoup ont convenu dʼun quota minimum pour valider lʼoffre, ce quota devra être atteint pour que votre commande soit traitée.
    • 8.2. Si le quota nʼest pas atteint, un e-mail vous sera adressé vous confirmant lʼannulation du deal et vous ne serez pas débité.
    • 8.3. Si le quota nʼest pas atteint, les parrainages seront également annulés.
    • 8.4. Si le quota est atteint, la deal est validé. Vous serez alors débité à partir du moyen de paiement que vous aurez fourni et vous recevrez votre coupon dans votre espace membre (rubrique «mes achats») à la clôture du deal.
    • 8.5. Certains deals ne seront pas soumis aux quotas. Ils seront alors considérés comme validés dʼemblée. Le débit de votre moyen de paiement sera immédiat et vous recevrez votre coupon dans votre espace membre à la clôture du deal.
    • 8.6. En cas de défaut de provision du moyen de paiement fourni, Daycoup se réserve le droit dʼannuler la commande passée par lʼutilisateur.
  • 9. Délai de rétractation
    • 9.1. Vous disposez dʼun délai de 7 jours francs à compter de la date de clôture du deal pour faire valoir votre droit de rétractation (conformément à lʼarticle L121-20-1 du code de la consommation), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à lʼexception dʼéventuels frais de retour.
    • 9.2. Pour faire valoir votre droit de rétractation vous devez adresser un courrier au service client en recommandé avec accusé de réception à lʼadresse: SARL DAYCOUP, 42 rue Amiral Courbet 35000 Rennes. Le cachet de la poste fait foi.
    • 9.3. Conformément à lʼarticle L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne sʼapplique pas:
      • aux biens et services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché,
      • à la fourniture de services dont lʼexécution a commencé, avec lʼaccord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
      • à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont ici évoqués les produits confectionnés selon les spécifications personnelles marquées du consommateur (exemple : ordinateur configuré spécialement, volet taillé pour une fenêtre non standard), les produits alimentaires…
      • les logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés,
      • les journaux, périodiques ou magazines,
      • les services de paris ou de loteries autorisés.
    • 9.4. Conformément à lʼarticle L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut sʼappliquer à:
      • La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières
      • La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
    • 9.5. Dans le cas dʼun parrainage, si le parrain ou lʼun de ses filleuls exerce son droit de rétractation, celui-ci entrainera lʼannulation du parrainage.
  • 10. Paiement
    • 10.1. Lʼutilisateur doit fournir un moyen de paiement pour valider sa commande.
    • 10.2. Lʼutilisateur a la possibilité de remplir le formulaire «moyen de paiement» dans son espace membre afin dʼéviter cette formalité à chaque nouvelle commande. Le moyen de paiement utilisé sera alors celui renseigné dans lʼespace membre, sauf modification de la part de lʼutilisateur.
    • 10.3. Lʼutilisateur doit sʼassurer de disposer des fonds nécessaires avant de passer sa commande. Si le paiement est refusé faute de provisions suffisantes, Daycoup se réserve le droit dʼannuler la commande.
    • 10.4. Lʼutilisateur atteste être le titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande. Sʼil nʼest pas le titulaire du moyen de paiement utilisé, il devra avoir obtenu le consentement volontaire de son titulaire. Notez que lʼutilisation frauduleuse de tous moyens de paiement est passible de poursuites pénales.
  • 11. Utilisation du site Daycoup.fr
    • 11.1. Vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter dʼaccéder à dʼautre partie du site que celles réservées aux membres.
    • 11.2. Vous vous engagez à ne tenter aucune action qui pourrai nuire au bon fonctionnement du service ou à la sécurité des données des autres membres. Ainsi vous ne pourrez pas utiliser de logiciels espions (spywares), de logiciels de phishing ou de tout autre moyen dʼextraction de données sur le site de Daycoup.
    • 11.3. Vous vous engagez à ne pas tenter de «casser» ou de contourner les protections mises en place par Daycoup pour protéger ses données et ses utilisateurs.
    • 11.4. Vous consentez à ne pas utiliser, copier, distribuer ou commercialiser le contenu du site daycoup.fr sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la direction de DAYCOUP.
    • 11.5. Vous acquiescez que tout manquement aux articles 10.1; 10.2; 10.3 et 10.4 sera un motif de poursuites judiciaires.
  • 12. Droits et propriété intellectuelle
    • 12.1. Daycoup demeurent le seul ayant droit de lʼintégralité du contenu publié sur le site.
    • 12.2. Les commerçants fournissants des photos, vidéos, logos ou tout autre contenu afin dʼagrémenter leur offre sont responsables de leur provenance et dʼéventuels acquittements de droits dʼauteurs. Daycoup décline toute responsabilité vis-à-vis des éléments fournis par les commerçants partenaires.
  • 13. Loi applicable
    • 13.1. La loi Française tranchera en cas de litige porté devant les tribunaux.
    • 13.2. En cas de litige, Daycoup tentera toujours de trouver une solution amiable avant dʼavoir recours aux voies légales.
    • 13.3. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
  • 14. Clause de nullité
    • 14.1. La nullité, lʼannulation ou la suppression dʼune clause nʼentraine pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.